Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 Dernière mise à jour : Juin 2026

  1. Identité du vendeur Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre : NANA EDITION Micro-entreprise exploitée par Gwladys MACE SIREN : 533 236 063 Pau, France E-mail : nana-edition@outlook.com Téléphone : 06 21 60 58 88 Ci-après dénommée « le Vendeur ».
  2. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de ressources pédagogiques proposées sur le site www.nanaedition.com, notamment : Livrets éducatifs ; Supports pédagogiques ; Fiches d'activités ; Ressources d'apprentissage ; Produits numériques téléchargeables ; Produits imprimés. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. 
  3. Produits Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur en cas de différences mineures. 
  4. Prix Les prix sont indiqués en euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
  5. Commande Toute commande effectuée sur le site constitue une offre d'achat ferme de la part du client. La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
  6. Paiement Le règlement est exigible immédiatement lors de la commande. Les paiements sont effectués via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la plateforme Shopify.
  7. Livraison des produits physiques Les produits physiques sont livrés uniquement en France métropolitaine. Les commandes sont généralement expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur. 
  8. Produits numériques Les produits numériques sont mis à disposition du client après validation du paiement selon les modalités précisées sur le site. Le client est responsable du téléchargement et de la conservation des fichiers achetés. Les ressources numériques sont destinées à un usage personnel ou professionnel de l'acheteur dans le respect des droits d'auteur.
  9. Droit de rétractation Produits physiques Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés en parfait état. Les frais de retour restent à la charge du client. Produits numériques Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat lorsque le client a expressément accepté leur exécution avant l'expiration du délai légal de rétractation.
  10. Propriété intellectuelle L'ensemble des contenus vendus par NANA EDITION (livrets, fiches, illustrations, exercices, textes, mises en page, ressources pédagogiques) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, modification, revente ou partage, même partiel, sans autorisation écrite préalable est strictement interdit. L'achat d'une ressource n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
  11. Garantie légale Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française applicable. Toute réclamation doit être adressée à : nana-edition@outlook.com
  12. Données personnelles Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales. Le traitement est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  13. Force majeure Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure.
  14. Litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.